AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Application du droit de l'Union par les juridictions administratives. - (juin – novembre 2012)

Application du droit de l'Union par les juridictions administratives. - (juin – novembre 2012)

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Chronique par Grégory KALFLÈCHE professeur agrégé de droit public à l'université Toulouse 1 CapitoleInstitut Maurice-Hauriou

EXTRAIT *

Les secteurs en réseaux sont au coeur des questions soulevées devant le juge administratif et relatives au droit de l’Union. En droit de l’énergie d’abord, les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ont fait l’objet de contentieux démontrant à la fois la difficulté d’avoir une approche purement concurrentielle de ce secteur marqué par des enjeux sociaux, et l’apport du droit de l’Union sur la transparence des tarifs. En droit des transports ensuite, la liaison Corse-continent démontre que (...)

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N°12 . 2012-12-01


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