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Protection des données à caractère personnel

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Nouvelle illustration du principe d'indépendance des autorités nationales de contrôle des données à caractère personnel. Les membres de l'autorité autrichienne de contrôle des données à caractère personnel (la « DSK ») sont-ils indépendants au regard des exigences de l'article 28 de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? (PE et Cons. UE, dir. 95/46/CE, 24 oct. 1995 : JOUE n° L 281, 7 nov. 1997, p. 31). Composée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 16 oct. 2012, aff. C-614/10, Commission c/ Autriche

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N°12 . 2012-12-01


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