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Non discrimination

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Réserver un tarif réduit aux seuls étudiants issus de familles percevant les allocations familiales de l'État d'accueil contrevient au droit de citoyenneté européenne sauf à être justifié par le principe du lien réel entre l'État dispensateur et le bénéficiaire de la prestation. La Cour est de nouveau saisie d'une législation subordonnant le versement d'un avantage social, ici des tarifs réduits de transport, à une condition discriminatoire. Sont en cause les législations de plusieurs Länder autrichiens (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 4 oct. 2012, aff. C-75/11, Commission c/ Autriche

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N°12 . 2012-12-01


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