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Immunités parlementaires

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Un non-lieu dans la procédure nationale à l'origine de la levée d'immunité d'un parlementaire européen fait disparaître son intérêt à contester cette décision. Le requérant, M. Vanhecke, est un député européen de nationalité belge, il est également l'éditeur du journal du Vlaams Belang. À ce titre, il a fait, suite à la publication d'un article controversé dans le journal qu'il édite, l'objet de poursuites pénales en Belgique pour violation de la loi du 30 juillet 1981 visant à réprimer certains (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 23 oct. 2012, aff. T-14/09, Vanhecke c/ Parlement

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N°12 . 2012-12-01


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