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Moyens de défense des États

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Nouvelle tentative avortée d'invoquer l'exception d'illégalité comme moyen de défense dans le cadre du manquement. Sur le fond, le manquement retenu par la Cour à l'encontre de la République tchèque ne présente pas de surprises. Il s'agit du respect par cet État des dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007 (JOUE n° L 299, 16 nov. 2007, p. 1) qui fixe les règles relatives à l'utilisation de la dénomination de vente du beurre et des autres matières grasses tartinables. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 18 oct. 2012, aff. C-37/11, Commission c/ République tchèque

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N°12 . 2012-12-01


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