Acte confirmatif

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Appréciation du caractère confirmatif d'un acte dans le cadre de la procédure d'accès aux documents des institutions. La requérante est une ONG anglaise qui a demandé à avoir accès à l'avis du service juridique du Conseil relatif au projet d'amendements du Parlement à la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (Cons. UE, règl. (CE) n° 1049/2001, 30 mai 2001 : (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 8 oct. 2012, aff. T-62/12, ClientEarth c/ Conseil

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Europe

N°12 . 2012-12-01


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