AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Incompétence de la Cour

Incompétence de la Cour

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour se déclare incompétente pour interpréter la directive relative aux licenciements collectifs dans le cas de licenciements de personnels civils à la suite de la fermeture d'une base militaire américaine établie au Royaume-Uni. Le litige au principal est né du recours en responsabilité introduit contre les États-Unis par une représentante du personnel civil d'une base militaire américaine sise au Royaume Uni pour violation des dispositions de la loi britannique (Trade Union and Labour Relations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 18 oct. 2012, aff. C-583/10, United States of America c/ Christine Nolan

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N°12 . 2012-12-01


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