Recevabilité

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Compétence préjudicielle de la Cour par rapport à une règle de droit national renvoyant au droit de l'Union. Si la compétence de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles en interprétation du droit de l'Union ne fait aucun doute puisqu'elle est fondée sur le Traité (art. 267 TFUE), plus délicate est l'hypothèse dans laquelle un juge national saisi d'un litige purement interne lui pose une question préjudicielle en interprétation d'une notion de droit européen figurant dans une règle interne. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 18 oct. 2012, aff. C-371/11, Punch Graphix Prepress Belgium

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Europe

N°12 . 2012-12-01


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