AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Recours en annulation :actes indissociables du cadre contractuel

Recours en annulation :actes indissociables du cadre contractuel

Europe - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Selon la jurisprudence, le recours en annulation n'est pas ouvert à l'encontre d'actes des institutions de l'Union qui ont été adoptés dans un cadre purement contractuel et qui ne peuvent en être dissociés (TPICE, 3 avr. 2006, aff. T-74/05, International Institute for the Urban Environment c/ Commission. – Trib. UE, ord., 31 août 2011, aff. T-435/10, IEM c/ Commission). En l'espèce, le juge considère que la lettre litigieuse a été adoptée par la Commission dans le cadre de sa relation contractuelle (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 oct. 2012, aff. T-286/10, IDIAP c/ Commission

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N°12 . 2012-12-01


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