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Pourvoi et obligation de motivation

Europe - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Il est décidément des requérantes obstinées. L'entreprise grecque Evropaïki Dynamiki fait partie de celles-là. Par le présent pourvoi, elle demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011, (Trib. UE, 20 sept. 2011, aff. T-298/09, Evropäiki Dynamiki c/ Commission : Europe 2011, comm. 390, obs. M. Larché) par lequel celui-ci a rejeté son recours visant à l'annulation des décisions de la Commission portant classement du dossier dans le cadre d'un appel d'offres en matière de programmes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4 oct. 2012, aff. C-629/11 P, Evropaïki Dynamiki c/ Commission

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N°12 . 2012-12-01


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