AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Responsabilité de l'Union : six ans de procédure pour un recours irrecevable

Responsabilité de l'Union : six ans de procédure pour un recours irrecevable

Europe - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Un contentieux, somme toute banal car non rare – à savoir le non versement, après audit, du solde d'un soutien financier de l'Union à une action s'inscrivant dans le programme « Culture 2000 » – ne retient l'attention que pour la durée de la procédure et la « maladresse » de la requérante. Il a fallu, en effet, six ans au Tribunal pour juger la requête et ce sans statuer au fond. La requête est irrecevable, faute pour la requérante de mentionner précisément le fondement de son recours, la mention (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 oct. 2012, aff. T-161/06, Arbos c/ Commission

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N°12 . 2012-12-01


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