AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Champ d'application de la directive 2003/119

Champ d'application de la directive 2003/119

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Un ressortissant d'État tiers à l'UE dont le contrat à durée limitée est constamment renouvelé peut-il bénéficier du statut de résident de longue durée ? La directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (Cons. UE, dir. 2003/109/CE, 25 nov. 2003 : JOCE n° L 16, 15 janv. 2004, p. 44) vient à nouveau de faire l'objet d'une interprétation du juge européen (V. récemment, CJUE, gde ch., 24 avr. 2012, aff. 571/10, Kamberaj : Europe 2012, comm. 243, obs. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 18 oct. 2012, aff. C-502/10, Staatssecretaris van Justieite c/ Mangat Singh

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement