AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Mesure d'effet équivalent

Mesure d'effet équivalent

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Où « le mieux est l'ennemi du bien » : la Cour condamne, sur le terrain de la mesure d'effet équivalent, l'exigence par les autorités italiennes d'un « marquage CE », pour des produits de construction pour lesquels aucune harmonisation européenne n'a encore eu lieu. La société Elenca importe et distribue sur le marché italien un nouveau système de gaines thermodurcies gonflables pour cheminées et conduits de fumée produites en Hongrie qui permet de restaurer plus aisément les vieilles cheminées et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 18 oct. 2012, aff. C-385/10, Elenca SRL

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N°12 . 2012-12-01


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