AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Législation applicable aux travailleurs dans plusieurs États membres

Législation applicable aux travailleurs dans plusieurs États membres

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour soumet au principe de réalité la prise en compte de la situation des personnes censées exercer une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. Au sein de l'édifice complexe des règles de conflit permettant de déterminer la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs de l'Union européenne, l'article 14, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 (JOCE n° L 149, 5 juill. 1971, p. 2) trouve dans le présent arrêt des précisions quant à ses conditions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 4 oct. 2012, aff. C-115/11, Format

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N°12 . 2012-12-01


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