Sociétés

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour analyse le délai pour l'obtention des avantages fiscaux liés à une opération de scission. La Cour applique sa jurisprudence sur l'autonomie procédurale des États membres aux avantages fiscaux découlant du régime commun des fusions, scissions et apports entre sociétés. La société Pelati a transféré une partie de son entreprise à une société nouvelle. Suite à la modification de ses statuts par la juridiction compétente, Pelati a introduit une demande pour bénéficier des avantages fiscaux liés (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 18 oct. 2012, aff. C-603/10, Pelati d.o.o.

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N°12 . 2012-12-01


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