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Capacité économique et financière

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Précisions sur les exigences de capacité économique et financière au titre de la directive 2004/18/CE. Cette affaire fournit à la Cour l'occasion d'apporter des précisions intéressantes en matière de vérification de la capacité économique et financière des candidats lors des procédures d'attribution d'un marché public. La directive 2004/18CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE, 31 mars (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 18 oct. 2012, aff. C-218/11, Édukövízig et Hochtief Construction

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N°12 . 2012-12-01


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