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Obligation de motivation

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Rappel des exigences découlant de l'obligation de motivation dans le cadre des marchés publics. Au moment où l'Union adopte des sanctions contre la Syrie (Trib. UE, ord. prés., 12 déc. 2011, aff. T-579/11 R, Tarif Akhras : Europe 2012, comm. 71, obs. D. Simon. – CJUE, ord. prés., 19 juill. 2012, aff. C-110/12 P (R), Tarif Akhras : Europe 2012, com. 371, obs. D. Simon), l'affaire sous commentaire a paradoxalement trait à un marché public d'assistance à la politique de décentralisation et de développement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 oct. 2012, aff. T-183/10, Sviluppo Globale c/ Commission

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N°12 . 2012-12-01


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