AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Marchés publics : obligation de motivation du rejet des offres

Marchés publics : obligation de motivation du rejet des offres

Europe - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal fait droit à la demande de la requérante et annule, pour violation de l'obligation de motivation, la décision par laquelle la Cour avait rejeté son offre et attribué le marché public à un autre candidat. Après avoir rappelé en prolégomènes l'importance de l'obligation de motivation ainsi que les obligations des institutions en la matière, le Tribunal, aux termes d'un examen long et minutieux, juge que les lettres de la Cour à la requérante ne permettaient à celle-ci pas de déterminer (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 oct. 2012, aff. 447/10, Evropaïki Dynamiki c/ Cour de justice

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N°12 . 2012-12-01


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