AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12OCM vitivinicole et protection des intérêts financiers de l'Union

OCM vitivinicole et protection des intérêts financiers de l'Union

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour précise la nature et le régime des sanctions applicables en matière de retard d'exportation hors de l'Union d'alcool d'origine vinique attribué par procédure d'adjudication. Les questions soulevées par le Conseil d'État français interviennent dans le cadre relativement classique des contentieux opposant un adjudicataire privé, en l'espèce ED & F Man Alcohols, aux organismes d'intervention régulant certains marchés de produits agricoles, ici l'Office national interprofessionnel des fruits, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 4 oct. 2012, aff. C-669/11, ED & F Man Alcohols Ltd

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N°12 . 2012-12-01


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