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Subventions agricoles

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Aide à l'installation pour les jeunes agriculteurs : la Cour précise les conditions d'octroi de l'aide lorsque le bénéficiaire exerce par le biais d'une personne morale. L'arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d'une juridiction finlandaise attire une fois de plus l'attention sur le traitement par les États membres des aides financées ou cofinancées par l'Union européenne (V. récemment, Comm. UE, communiqué IP/12/1006, 25 sept. 2012 : Europe 2012, alerte 53). Le litige pendant devant le juge a quo concernait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 25 oct. 2012, aff. C-592/11, Ketelä

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N°12 . 2012-12-01


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