AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Définition du « refus d'embarquement »

Définition du « refus d'embarquement »

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le refus d'embarquement ne se réduit pas aux cas de surréservation mais peut trouver sa cause dans un fait de grève. Dans ces deux affaires, la Cour précise la notion de « refus d'embarquement » ouvrant droit, aux passagers concernés, à l'application des mécanismes protecteurs régis par le règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 4 oct. 2012, aff. C-22/11, Finnair OyjCJUE, 3e ch., 4 oct. 2012, aff. C-321/11, Rodríguez Cachafeiro et Martínez-Reboredo Varela-Villamor

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N°12 . 2012-12-01


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