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Transport ferroviaire

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Première analyse par la Cour des directives sur la libéralisation des chemins de fer dans l'Union européenne. Le recours en manquement de la Commission offre à la Cour la première occasion de se prononcer sur la libéralisation du réseau ferroviaire dans l'Union en étudiant l'application du premier paquet ferroviaire. Le recours visait la question de l'accès libre des entreprises au réseau ferroviaire et l'équilibre des comptes du gestionnaire de l'infrastructure. Sur la forme, le Portugal souhaitait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-557/10, Commission c/ Portugal

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N°12 . 2012-12-01


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