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Régime particulier de TVA

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence concernant l'application du régime dérogatoire pour les agences de voyages. La Cour connaît une nouvelle fois du régime particulier de TVA applicable aux opérations des agences de voyages (V. notamment, CJCE, 22 oct. 1998, aff. C-308/96 et C-94/97, Madgett et Baldwin. – CJUE, ord., 1er mars 2012, aff. C-220/11, Star Coaches s.r.o. : Europe 2012, comm. 210, obs. V. Michel). Mme Kozak propose des séjours touristiques à forfait dont l'hébergement et la restauration sont (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 25 oct. 2012, aff. C-557/11, Maria Kozak

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N°12 . 2012-12-01


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