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Régularisation de TVA

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour analyse la régularisation de TVA pour un bien d'investissement. La Cour se penche sur le régime des régularisations de déductions pour les biens d'investissement. La société bulgare Finans inzhenering a apporté des bâtiments comme actif en nature au capital de TETS Haskovo. Ces bâtiments, achetés à la ville d'Haskovo et pour lesquels la TVA avait été déduite, ont été partiellement détruits dans le cadre d'un projet de modernisation de la centrale thermoélectrique exploitée par TETS Haskovo. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 18 oct. 2012, aff. C-234/11, TETS Haskovo AD

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N°12 . 2012-12-01


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