AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Base de données et localisation de l'acte de réutilisation

Base de données et localisation de l'acte de réutilisation

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour localiser l'acte de réutilisation d'une base de données via Internet, la Cour transpose la jurisprudence intervenue à propos des règles de compétence spéciale en matière de protection des consommateurs du règlement (CE) n° 44/2001. Les contentieux relatifs à la base de données du championnat de football britannique, Football Live, détenu par Football dataco se poursuivent (V. en dernier lieu, CJUE, 1er mars 2012, aff. C-604/10, Football Dataco : Europe, 2012, comm. 219). Le litige oppose cette (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 18 oct. 2012, aff. C-173/11, Football Dataco

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N°12 . 2012-12-01


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