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Marque et usage sérieux

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'usage sérieux d'une marque peut être réalisé dans une forme qui diffère de celle sous laquelle la marque a été enregistrée. Un litige opposant en Allemagne M. Rintisch, titulaire de marques verbales nationales, Protiplus, Proti, Proti Power enregistrées pour des produits à base de protéines, au titulaire d'une marque postérieure, Profit pour des compléments alimentaires, est à l'origine des questions préjudicielles posées par le Bundesgerichthof dans cette affaire. M. Rintisch ayant demandé la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 25 oct. 2012, aff. C-553/11, Bernhard Rintisch

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N°12 . 2012-12-01


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