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Pratiques commerciales déloyales

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Plusieurs techniques de publicité obligeant les consommateurs à verser de l'argent pour obtenir des prix ou des avantages équivalents sont jugées incompatibles avec la directive 2005/29. Le juge européen est saisi de questions préjudicielles provenant de tribunaux britanniques au sujet de la conformité de certaines pratiques publicitaires au regard de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PE et Cons. CE, dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 18 oct. 2012, aff. C-428/11, Purely Creative et a.

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N°12 . 2012-12-01


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