AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Indemnisation de la victime fautive

Indemnisation de la victime fautive

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour confirme que l'indemnisation de la victime d'un accident automobile peut être réduite en raison de sa contribution à la réalisation du dommage. La Cour est une nouvelle fois amenée à statuer sur les rapports entre les deux domaines du droit régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir le droit de l'assurance de responsabilité civile automobile et le droit de la responsabilité civile en cas d'accidents de la circulation. Cette affaire s'inscrit dans la lignée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 23 oct. 2012, aff. C-300/10, Marques Almeida

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N°12 . 2012-12-01


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