AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Directive relative aux véhicules hors d'usage : notion de « producteur »

Directive relative aux véhicules hors d'usage : notion de « producteur »

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Transposition des directives et organisation constitutionnelle d'un État membre : La Belgique échappe à une condamnation en manquement pour mauvaise transposition de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage. Après la France, le Royaume-Uni, l'Italie ou encore l'Irlande (CJCE, 15 avr. 2010, aff. C-64/09, Commission c/ France. – CJCE, 24 mai 2007, aff. C-394/05, Commission c/ Italie. – CJCE, 28 oct. 2004, aff. C-460/03, Commission c/ Irlande. – CJCE, 13 juill. 2004, aff. C-277/03, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 4 oct. 2012, aff. C-391/11, Commission c/ Belgique

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N°12 . 2012-12-01


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