AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Antidumping et traitement individuel

Antidumping et traitement individuel

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal précise les règles sur la charge de la preuve pour le bénéfice d'un traitement individuel. La présente affaire concerne une demande de remboursement de droits antidumping fondée sur l'article 11, paragraphe 8 du règlement de base (règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995, remplacé par le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009) et possible lorsque la marge de dumping sur la base desquels les droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite. En l'espèce, dans les (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 26 sept. 2012, aff. T-269/10, LIS Gmbh Licht Impex Service

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N°12 . 2012-12-01


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