AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Identification d'une subvention et détermination de la valeur normative

Identification d'une subvention et détermination de la valeur normative

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En présence d'une différence entre le régime de l'imposition pour les ventes intérieures et le régime applicable aux ventes à l'exportation, les institutions de l'Union peuvent identifier une subvention au sens du règlement de base. En l'espèce, le Tribunal était saisi d'une demande d'annulation d'un règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif (...) sur les importations de certains types de polyéthylène (PET), notamment originaires du Pakistan, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 oct. 2012, aff. T-556/10, Novatex

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N°12 . 2012-12-01


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