AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Concentrations : apparition d'un nouveau contentieux en matière d'engagements

Concentrations : apparition d'un nouveau contentieux en matière d'engagements

Europe - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cette ordonnance est intéressante en ce qu'elle illustre l'apparition d'un contentieux en contrôle des concentrations quant à l'exécution des engagements. L'affaire fait suite à la décision de la Commission du 12 novembre 2009, qui autorisait l'acquisition du contrôle exclusif des actifs de l'entreprise Segebel par Électricité de France (aff. M.5549) sous réserve de deux engagements, dont l'un en liaison avec le développement d'un projet Nest-Energie. La réalisation de cet engagement s'avérant difficile, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 11 oct. 2012, aff. T-389/12 R, EDF

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement