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Aides d'État : les décisions publiées

Europe - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ont été rendues publiques au cours de la période de référence d'importantes décisions adoptées à l'issue d'un examen formel dont celle concernant pour la France le régime des retraites de France Télécom, les mesures étant déclarées compatibles sous conditions. Il en a été de même des mesures britanniques en faveur de Royal Mail Group appréciées à l'aune des lignes directrices sur les entreprises en difficulté et de celles prises en faveur des compagnies aériennes tchèque et maltaise et de la banque (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 2012/540/UE, 20 déc. 2011 réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom : JOUE n° L 279, 12 oct. 2012, p. 1Comm. UE, déc. 2012/541/UE, 22 févr. 2012 concernant l'aide d'État (...) octroyée par la Grèce en faveur de United Textiles SA : JOUE n° L 279, 12 oct. 2012, p. 30Comm. UE, déc. 2012/542/UE, 21 mars 2012 concernant la mesure (...) que le Royaume-Uni souhaite mettre en oeuvre en faveur de Royal Mail Group : JOUE n° L 279, 12 oct. 2012, p. 40Comm. UE, déc. 2012/636/UE, 25 janv. 2012 concernant la mesure (...) mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Deutsche Post AG : JOUE n° L 289, 19 oct. 2012, p. 1Comm. UE, déc. 2012/637/UE, 21 mars 2012 relative à l'aide d'État (...) mise à exécution par la République tchèque en faveur de ČSA – Czech Airlines a.s. : JOUE n° L 289, 19 oct. 2012, p. 56Comm. UE, déc. 2012/660/UE, 27 mars 2012 concernant les mesures (...) prises par le Portugal dans le contexte de la restructuration de Banco Português de Negócios (BPN) : JOUE n° L 301, 30 oct. 2012, p. 1Comm. UE, déc. 2012/661/UE, 27 juin 2012 concernant l'aide d'état (...) que Malte envisage d'octroyer à Air Malta : JOUE n° L 301, 30 oct. 2012, p. 29

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N°12 . 2012-12-01


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