AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Fiscalité : régularisation de TVA

Fiscalité : régularisation de TVA

Europe - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse aux questions préjudicielles du tribunal administratif de Varna en Bulgarie, la Cour analyse le régime des régularisations de TVA en cas de vol. L'article 185, paragraphe 1 de la directive TVA (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) prévoit une régularisation lorsque des éléments pris en considération pour la détermination du montant de la déduction ont été modifiés après la déclaration de TVA. L'article 185, paragraphe 2 autorise une dérogation à cette règle en cas de vol. Cette règle ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 4 oct. 2012, aff. C-550/11, PIGI – Pavleta Dimova ET

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement