AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Compétence en matière délictuelle et domaine de l'article 5, point 3

Compétence en matière délictuelle et domaine de l'article 5, point 3

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001, s'applique également à une action en constatation négative qui vise à faire établir l'absence de comportement délictuel. L'affaire est intéressante et atypique en ce qu'elle implique, comme le disent l'avocat général et la Cour (concl. pt 46 ; arrêt, pt 43) une inversion des rôles habituels en matière d'actions en responsabilité délictuelle. Dans la présente affaire, c'est, en effet, une société suisse, Folien Fischer, fabricante de papiers et de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer

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N°12 . 2012-12-01


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