AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Vers une amélioration de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Vers une amélioration de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2Collège européen de Paris

EXTRAIT *

Depuis le 1er janvier 2009, le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JOUE n° L 199, 31 juill. 2007) offre aux justiciables européens une procédure qui s'ajoute aux procédures nationales habituelles de recouvrement des créances. Pour les litiges transfrontaliers, dont le montant ne dépasse pas 2 000 euros au moment de la réception de la demande, il est possible d'utiliser la voie du règlement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement