AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Publication des orientations pratiques pour les entreprises sur les nouvelles règles de TVA

Publication des orientations pratiques pour les entreprises sur les nouvelles règles de TVA

Europe - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/1004, 29 oct. 2013 La Commission a publié le 29 octobre des orientations pratiques destinées à préparer les entreprises aux nouvelles règles de TVA pour le secteur des télécommunications et des services électroniques, qui entreront en vigueur en 2015. L'objectif est d'aider les entreprises à être fin prêtes pour le passage aux nouvelles règles, en vertu desquelles la TVA sera perçue là où le client, et non plus le vendeur, est établi. Un guichet unique permettra aux entreprises (...)

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N°12 . 2013-12-01


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