AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Aides d'État : consultation sur le projet de lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté

Aides d'État : consultation sur le projet de lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté

Europe - Décembre 2013 - n° 12

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Comm. UE, communiqué IP/13/1037, 5 nov. 2013 Dans le cadre du réexamen des lignes directrices de 2004, la Commission a lancé le 5 novembre 2013 une consultation invitant les parties intéressées à réagir sur les conditions dans lesquelles les États membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. La proposition vise à faire en sorte qu'un tel soutien soit accordé dans les cas où il est le plus nécessaire et que les investisseurs dans (...)

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N°12 . 2013-12-01


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