AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Droit du travail : amélioration des droits des gens de mer

Droit du travail : amélioration des droits des gens de mer

Europe - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/1094, 18 nov. 2013 Une proposition visant à inclure les gens de mer dans le champ d'application de cinq directives de l'UE sur le droit du travail a été présentée le 18 novembre 2013 par la Commission européenne. La nouvelle proposition aurait pour effet de modifier cinq directives (directive sur l'insolvabilité de l'employeur, directive sur les comités d'entreprise européens, directive sur l'information et la consultation, directive sur les licenciements collectifs, directive (...)

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N°12 . 2013-12-01


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