AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12« Carton jaune » à la Commission européenne sur le projet de création d'un « procureur européen »

« Carton jaune » à la Commission européenne sur le projet de création d'un « procureur européen »

Europe - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Sénat, communiqué, 31 oct. 2013 Les parlements nationaux ont utilisé les nouveaux pouvoirs que leur attribue le traité de Lisbonne, en adressant un « carton jaune » à la Commission européenne sur le projet de création d'un « procureur européen ». Un nombre significatif d'assemblées parlementaires (un quart lorsqu'il s'agit de justice et d'affaires intérieures, un tiers dans les autres domaines) ont, en effet, considéré que la proposition de la Commission européenne ne respecte pas le « principe de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement