AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Accès aux documents et protection du processus décisionnel

Accès aux documents et protection du processus décisionnel

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le principe de transparence est d'application large, même lorsque l'accès aux documents concerne le processus décisionnel du Conseil. La Cour de justice confirme la position du Tribunal quant à l'accès aux documents qui doit être garanti même lorsque les documents s'inscrivent dans une procédure législative en cours, en l'occurrence celle qui doit mener à la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (Cons. UE, règl. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 17 oct. 2013, aff. C-280/11 P, Conseil c/ Access Info Europe

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N°12 . 2013-12-01


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