AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Transposition des directives

Transposition des directives

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

État membre, communautés autonomes et transposition de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau : la « clause supplétive » de l'article 149, paragraphe 3 de la Constitution espagnole n'est pas un passe-partout. La présente affaire en manquement a pour objet de faire constater que l'Espagne n'a pas correctement transposé les articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que les sections 1.3 et 1.4 de l'annexe V de la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 24 oct. 2013, aff. C-151/12, Commission c/ Espagne

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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