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Récupération des aides

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

L'Italie condamnée en manquement au titre de l'article 108, paragraphe 2 TFUE, pour n'avoir pas récupéré les aides constituées par la prorogation d'un tarif préférentiel de l'électricité jugé incompatible avec le marché commun. Alcoa Trasformazioni srl est une société de droit italien du groupe Alcoa qui produit de l'aluminium primaire. En 1996 et pour une période de dix ans, elle avait bénéficié d'un tarif préférentiel pour l'électricité destinée à deux de ses sites de production, que la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 17 oct. 2013, aff. C-344/12, Commission c/ Italie

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N°12 . 2013-12-01


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