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Sanctions pécuniaires

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Si la Belgique est condamnée cumulativement à une amende et à une astreinte pour non-exécution de l'arrêt relatif au respect de la directive « eaux urbaines résiduaires », la bonne volonté de l'État concerné aboutit cependant à des sanctions mesurées et à un mode de calcul dégressif original du montant de l'astreinte. En 2004, la Belgique avait été condamnée en manquement (CJCE, 8 juill. 2004, aff. C-27/03, Commission c/ Belgique) pour non-respect des dispositions de la directive 91/271/CEE du Conseil (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 17 oct. 2013, aff. C-533/11, Commission c/ Belgique

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N°12 . 2013-12-01


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