Acte attaquable

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise la nature d'une décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle en matière d'aides d'État. L'opposition entre UPS et Deutsche Post nourrit un contentieux important dont le pourvoi sous commentaire constitue une nouvelle illustration (TPICE, 1er juill. 2008, aff. T-266/02 : Europe, 2008, comm. 275, obs. L. Idot. – CJUE, 2 sept. 2010, aff. C-399/08 P : Europe, 2010, comm. 378, obs. L. Idot. – Trib. UE, 4 mai 2012, aff. T-344/10, UPS Europe NV/SA c/ Commission : Europe 2012, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 24 oct. 2013, aff. C-77/12 P, Deutsche Post AG c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement