AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Recours en annulation : précision sur le statut des notes de débit

Recours en annulation : précision sur le statut des notes de débit

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Les actes adoptés par les institutions dans un cadre contractuel et qui ne peuvent être dissociés de ce cadre ne peuvent normalement faire l'objet d'un recours en annulation. En revanche, lorsque les institutions font usage de prérogatives de puissance publique, de tels actes sont détachables du cadre contractuel et peuvent être contestés. En l'espèce, la Commission n'a pas fait usage de ces prérogatives lorsqu'elle a émis la note de débit litigieuse, le recours est donc irrecevable. Recours en annulation. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 1er oct. 2013, aff. T- 554/11, Evropaïki Dynamiki

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N°12 . 2013-12-01


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