AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Renvoi préjudiciel : recevabilité de questions préjudicielles

Renvoi préjudiciel : recevabilité de questions préjudicielles

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

L'ordonnance de la Cour ne surprend pas. En effet, en matière préjudicielle, les questions de faits et l'interprétation du droit national relèvent de la compétence des juridictions nationales, la Cour ne peut donc répondre à la question par laquelle le Conseil d'État italien lui demande si la Commission a retiré l'octroi d'un concours de l'Union et les conséquences de l'attitude de la Commission quant à l'application du droit interne. Par ailleurs, le juge de renvoi doit fournir à la Cour les éléments (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 7 oct. 2013, aff. C-82/13, Società cooperativa Madonna dei miracoli

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N°12 . 2013-12-01


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