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Passeports biométriques

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Biométrie et droits fondamentaux : la Cour juge conforme à l'article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux le prélèvement d'empreintes digitales aux termes d'un contrôle très poussé de la proportionnalité du règlement (CE) n° 2252/2004 Il est des citoyens de l'Union particulièrement audacieux ! Demander la délivrance d'un passeport tout en refusant de se soumettre à la procédure de prélèvement de données biométriques au motif d'illégalité d'un règlement européen au regard de la protection (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 17 oct. 2013, aff. C-291/12, Michel Schwarz

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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