AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Médicaments et dispositifs médicaux

Médicaments et dispositifs médicaux

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

En l'absence d'harmonisation complète des normes européennes en matière de protection de la santé, un produit peut être qualifié de médicament dans un État et de dispositif médical dans un autre. L'arrêt sous commentaire montre les failles persistantes (et inévitables ?) de la réglementation européenne en matière de protection de la santé publique. La Gynocaps est une capsule vaginale contenant des bactéries vivantes visant à rétablir l'équilibre de la flore bactérienne protégeant normalement le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 3 oct. 2013, aff. C-109/12, Laboratoire Lyocentre c/ Lääkealan turvallisuus– ja kehittämiskeskus et Sosiaali– ja terveysalan lupa– ja valvontavirasto

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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