Bourses d'étude

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Conditions restrictives émises par des États d'origine de citoyens européens quant à l'octroi de bourses d'étude : de quelques confirmations jurisprudentielles. Le contentieux devant le juge européen relatif aux aides financières à la formation dans un autre État membre se poursuit (V. récemment, CJUE, 20 juin 2013, aff. C-20/12, Elodie Giersch et a. : Europe 2013, comm. 344, obs. V. Michel ; 18 juil. 2013, aff. jtes C- 523/11 et C-585/11, Prinz c/ Region Hannover et Seeberger c/ Studentenwerk : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 24 oct. 2013, aff. C-220/12, Andeas Ingemar Thiele Meneses c/ région HannoverCJUE, 3e ch., 24 oct. 2013, aff. C-275/12, Samantha Elrick c/ Bezirksregierung Köln

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N°12 . 2013-12-01


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